Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») constituent l'information précontractuelle d'Euphoria Conciergerie (« le Prestataire ») à l'attention de tout propriétaire ou mandataire de propriétaire (« le Client ») envisageant de lui confier une mission de conciergerie pour la location de courte durée d'un logement. Elles présentent la nature du service, ses conditions essentielles et les droits du Client. L'engagement des parties est formalisé séparément par un contrat de prestation de services individualisé, signé entre elles, qui précise les modalités détaillées (durée, tarifs annexes, conditions particulières, mandats) et qui prévaut en cas de difficulté d'interprétation.

Article 1 — Objet et nature du service

Les présentes CGS présentent les prestations de conciergerie que le Prestataire propose au Client pour l'exploitation en location de courte durée d'un logement, sur les plateformes de réservation (Airbnb, Booking.com et similaires).

Nature de l'intervention. Le Prestataire intervient comme prestataire de services et d'assistance. Il n'exerce aucune activité d'entremise ni de gestion immobilière au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et n'agit ni en qualité d'agent immobilier, ni de mandataire de gestion locative. Le Client demeure seul maître de la mise en location : il reste titulaire de ses comptes sur les plateformes, valide les conditions de commercialisation et les tarifs proposés, conclut directement les contrats de location avec les voyageurs et perçoit directement les revenus sur son propre compte. Les recommandations et la coordination assurées par le Prestataire s'exercent sous le contrôle du Client.

Article 2 — Prestations proposées

La mission de conciergerie peut comprendre, selon le contrat individualisé :

• Ménage entre chaque séjour et fourniture des consommables
• Gestion et entretien du linge
• Conseils de décoration d'intérieur (à distance)
• Séance photo de valorisation du logement
• Création et optimisation des annonces au nom du Client
• Accueil et départ des voyageurs (boîte à clés sécurisée, sous réserve de faisabilité)
• Communication avec les voyageurs
• Recommandations de tarification des nuitées, soumises à la validation du Client

Le périmètre exact des prestations, les éventuels services complémentaires et leurs conditions sont définis dans le contrat individualisé. Le Prestataire peut confier l'exécution de tout ou partie des services à des prestataires de son choix, sous sa responsabilité.

Article 3 — Prix et facturation

Le Prestataire est rémunéré par une commission progressive T.T.C. calculée sur les recettes mensuelles du Client (prix de la location et du ménage, hors commission des plateformes et hors taxe de séjour) :

La commission fait l'objet d'une facture mensuelle. Aucune commission n'est due en l'absence de recettes sur la période. Le délai et les modalités de paiement sont précisés sur la facture et dans le contrat individualisé.

Frais annexes. Certaines prestations (ménage, linge, consommables) sont refacturées au débours, sur justificatifs, dans le cadre d'un mandat de paiement pour le compte du Client (régime des débours de l'article 267, II-2 du CGI). D'éventuels frais spécifiques (déplacements, interventions ponctuelles) peuvent s'appliquer. Le détail de ces frais, leurs montants et une grille tarifaire indicative de ménage figurent dans le contrat individualisé et ses annexes, communiqués au Client avant tout engagement.

Article 4 — Conclusion du contrat

L'engagement est formalisé par la signature d'un contrat de prestation de services individualisé (signature électronique, articles 1366 à 1368 du Code civil), qui précise notamment : l'identification du logement, la date d'effet, la durée et les conditions de résiliation, les conditions particulières, les tarifs annexes et les mandats (débours, prélèvement) applicables. Les présentes CGS ne valent pas engagement à elles seules.

Article 5 — Engagements réciproques

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, à informer le Client de tout dommage constaté dans un délai de 24 heures, et à respecter la confidentialité des informations confiées.

Le Client s'engage à fournir un logement conforme, équipé et sécurisé (dont un détecteur de fumée), à souscrire et maintenir une assurance multirisque habitation et propriétaire non occupant, à effectuer les déclarations et à disposer des autorisations légales nécessaires (copropriété, mairie, taxes), et à coopérer de bonne foi avec le Prestataire. Le détail des obligations de chaque partie figure au contrat individualisé.

Article 6 — Durée et résiliation

La durée du contrat, ses conditions de renouvellement et de résiliation sont fixées par le contrat individualisé, communiqué au Client avant sa signature.

Lorsque le contrat comporte une reconduction tacite et que le Client a la qualité de consommateur, le Prestataire l'informe, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, de sa faculté de ne pas le reconduire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance ; à défaut d'information, le Client consommateur peut résilier gratuitement le contrat à tout moment après la reconduction.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation lui permettant de revenir sur son engagement sans motif ni pénalité dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Modalités. Le Client notifie sa décision, avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@euphoria-conciergerie.com, courrier simple ou recommandé) ou au moyen du formulaire-type ci-dessous (article L.221-21 du Code de la consommation — aucune forme particulière n'est imposée).

Commencement d'exécution. Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste tenu, en cas de rétractation, de payer les prestations effectivement fournies jusqu'à sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation). Si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa renonciation expresse, le droit de rétractation est perdu. Sauf ce cas, aucune autre somme n'est due au Client qui se rétracte valablement.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire agit en qualité de prestataire de conciergerie et non d'assureur ni d'agent immobilier. Il n'est pas responsable des dommages résultant exclusivement du comportement des voyageurs (dégradations, pertes, vols), des décisions des voyageurs ou des plateformes (annulations), de la défaillance de tiers qu'il n'a pas mandatés, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Prestataire demeure responsable des dommages résultant d'un manquement à ses propres obligations. Il recommande au Client de souscrire une assurance couvrant les sinistres non pris en charge par les garanties des plateformes. Les éventuelles limitations de responsabilité applicables entre professionnels sont précisées dans le contrat individualisé ; elles ne s'appliquent pas au Client consommateur ou non-professionnel, qui conserve l'intégralité de son droit à réparation (articles 1231-1 et suivants du Code civil).

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés).

Article 10 — Médiation, droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout litige avant toute action.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Prestataire lui sont communiquées à première demande à contact@euphoria-conciergerie.com et seront publiées dans le présent article. Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction. À défaut de résolution amiable, tout litige relève, pour le Client professionnel, des Tribunaux de Paris. Le Client consommateur ou non-professionnel peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 11 — Coordonnées

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026